Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le versement d’une rente viagère d’invalidité ne peut être refusé au seul motif que l'invalidité était pour partie seulement imputable à un accident de service

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Le versement d’une rente viagère d’invalidité ne peut être refusé au seul motif que l'invalidité ayant justifié la mise à la retraite était pour partie seulement imputable à un accident de service sans rechercher si les blessures ou les maladies contracté


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