Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le versement d’une rente viagère d’invalidité ne peut être refusé au seul motif que l'invalidité était pour partie seulement imputable à un accident de service

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Le versement d’une rente viagère d’invalidité ne peut être refusé au seul motif que l'invalidité ayant justifié la mise à la retraite était pour partie seulement imputable à un accident de service sans rechercher si les blessures ou les maladies contracté

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables