Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La hauteur d’un bâtiment se mesure en principe et sauf disposition contraire du document d’urbanisme, à l’égout du toit pour l’ensemble des façades et non pas au faîtage

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Pour l'application de la règle qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur longueur, la hauteur s'apprécie, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme, à l'égout du toit...