Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le magistrat qui a pris part à la décision initiale ne peut juger un recours en rectification d'erreur matérielle

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Le Conseil d' Etat dans un arrêt du 22 juin 2005, M.et Mme Hespel, requête n° 261847, précise que dans un recours en rectification d'erreur matérielle...


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