Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, passe à 10,58 % à compter du 1er janvier 2007 et pour le premier semestre 2007

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Le taux des intérêts moratoires applicable, lorsque le marché public ne mentionne pas le taux de référence est porté à 10,58 % pour le premier semestre 2007...