Le taux des intérêts moratoires applicable, lorsque le marché public ne mentionne pas le taux de référence est porté à 10,58 % pour le premier semestre 2007...
Le taux des intérêts moratoires applicable, lorsque le marché public ne mentionne pas le taux de référence est porté à 10,58 % pour le premier semestre 2007...