Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, passe à 10,58 % à compter du 1er janvier 2007 et pour le premier semestre 2007

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le taux des intérêts moratoires applicable, lorsque le marché public ne mentionne pas le taux de référence est porté à 10,58 % pour le premier semestre 2007...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables