Dans l’attente de la parution du décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, un communiqué du Ministère de l’économie et des finances du 4 janvier 2007 indique...
Dans l’attente de la parution du décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, un communiqué du Ministère de l’économie et des finances du 4 janvier 2007 indique...