Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal pour 2007 est fixé à 2,95 % et par conséquent le nouveau taux des intérêts moratoires applicables aux marchés publics est de 4,95 % pour l'année 2007

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Dans l’attente de la parution du décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, un communiqué du Ministère de l’économie et des finances du 4 janvier 2007 indique...

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