Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal pour 2007 est fixé à 2,95 % et par conséquent le nouveau taux des intérêts moratoires applicables aux marchés publics est de 4,95 % pour l'année 2007

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Dans l’attente de la parution du décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007, un communiqué du Ministère de l’économie et des finances du 4 janvier 2007 indique...