Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

En cas de pluralité de parties condamnées, le juge administratif distingue le montant des frais exposés et non compris dans les dépens que devra payer chaque partie

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En cas de pluralité de parties condamnées aux paiement des frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...


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