Le Conseil d’Etat précise que l’ information selon laquelle un retrait de points est encouru est suffisamment donnée au conducteur contrevenant par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document...
Le Conseil d’Etat précise que l’ information selon laquelle un retrait de points est encouru est suffisamment donnée au conducteur contrevenant par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document...