Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conducteurs de véhicules verbalisés n’ont pas à être informés du nombre exact de points retirés sur leur permis mais simplement du principe du retrait de points

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Le Conseil d’Etat précise que l’ information selon laquelle un retrait de points est encouru est suffisamment donnée au conducteur contrevenant par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document...


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