Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conducteurs de véhicules verbalisés n’ont pas à être informés du nombre exact de points retirés sur leur permis mais simplement du principe du retrait de points

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Le Conseil d’Etat précise que l’ information selon laquelle un retrait de points est encouru est suffisamment donnée au conducteur contrevenant par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables