Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le droit d’auteur et les droits voisins des agents publics reconnus et encadrés par la nouvelle loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite " D.A.D.V.S.I."

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les agents publics et assimilés jouissent sur une œuvre dont ils sont l’auteur, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables