Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le droit d’auteur et les droits voisins des agents publics reconnus et encadrés par la nouvelle loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite " D.A.D.V.S.I."

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Les agents publics et assimilés jouissent sur une œuvre dont ils sont l’auteur, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.