Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

En matière de services sociaux et sanitaires ou de services d'insertion professionnelle, l’obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics et ne s'applique pas aux subventions

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L’obligation de mise en concurrence ne concernant que les marchés publics, elle ne s'impose donc pas aux subventions, c'est-à-dire aux financements accordés de manière unilatérale par la personne publique...


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