L’obligation de mise en concurrence ne concernant que les marchés publics, elle ne s'impose donc pas aux subventions, c'est-à-dire aux financements accordés de manière unilatérale par la personne publique...
L’obligation de mise en concurrence ne concernant que les marchés publics, elle ne s'impose donc pas aux subventions, c'est-à-dire aux financements accordés de manière unilatérale par la personne publique...