Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le certificat de conformité doit être fondé sur les caractéristiques des travaux réalisés et non sur l'utilisation qui est faite de l'ouvrage après son achèvement

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L'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité doit fonder son appréciation, y compris en ce qui concerne les prévisions ou prescriptions relatives à la destination des constructions...