Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers sont modifiées à partir du 1er septembre 2005

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifie les dispositions concernant les conditions de dépôt des demandes de titres de séjour...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables