Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers sont modifiées à partir du 1er septembre 2005

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Le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifie les dispositions concernant les conditions de dépôt des demandes de titres de séjour...


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