Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les limites des capacités financières pouvant être exigées d’un candidat à un marché public

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Dans un arrêt du 17 novembre 2006, le Conseil d’Etat a fixé les limites des capacités financières qui pouvaient être exigées d’un candidat à un marché public à partir desquelles elles étaient susceptibles de restreindre l’accès au marché...