Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de la réintégration dans les bases de cotisations sociales de l’avantage en nature procuré par la fourniture gratuite de repas à un animateur de centre aéré

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N'est pas considéré comme un avantage en nature, la fourniture gratuite de repas par un employeur communal à ses agents chargés de l'animation du centre aéré, à condition que la surveillance...