Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête en indemnisation non chiffrée ne peut être rejetée dés lors que le Tribunal administratif a reconnu dans un jugement avant dire droit le droit à indemnisation

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Un Tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter une demande en indemnisation non chiffrée dès lors qu'il avait déjà reconnu dans un jugement avant dire droit un droit à indemnisation