Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut désormais prononcer l’annulation partielle de la partie illégale d’une autorisation d’urbanisme

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Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.