Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Condition de recevabilité de l'action judiciaire d'une association contre une autorisation d'urbanisme

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Une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si ses statuts ont été déposés en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.