Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Suspension du délai de validité d' un permis de construire faisant l'objet d'un recours contentieux

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Lorsque un permis de construire fait l'objet d'un recours devant une juridiction administrative ou civile, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable.


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