Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen reformulé en adoptant des motifs des premiers juges mais il ne peut écarter un moyen au seul motif qu’il est identique à celui présenté aux premiers juges

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Un arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006 précise qu’en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges...


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