Un arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006 précise qu’en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges...
Un arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006 précise qu’en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges...