Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen reformulé en adoptant des motifs des premiers juges mais il ne peut écarter un moyen au seul motif qu’il est identique à celui présenté aux premiers juges

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Un arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006 précise qu’en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables