Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête...