Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête

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Dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête...


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