Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes pour les instances introduites à partir du 1er octobre 2005

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Le décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 porte le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes à 4000 Euros pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2005.


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