Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maître de l’ouvrage peut apporter les modifications strictement indispensables à l’ouvrage sans préjudicier au droit d’auteur de l'architecte

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Le maître de l’ouvrage ne porte pas atteinte au droit d'auteur de l'architecte dans la mesure où les modifications apportées à l’ouvrage sont strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique...


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