Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de légalité externe de la publication en ligne sur l’intranet de l’établissement d’une décision réglementaire relative à la situation des personnels d’un établissement public

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La publication d’un acte sur un intranet ne fait courir le délai de recours contentieux qu'à condition que l'information diffusée puisse être regardée comme suffisante et que le mode de publicité et ses effets aient été précisés par un acte réglementaire