Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai

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Dans un arrêt du 4 août 2006, M. Pierre A, requête n° 263299, inédit au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle dans la continuité de sa jurisprudence, que le recours en appréciation de légalité...


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