Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L' acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, à peine d'irrecevabilité, qu'ils utilisent les formulaires DC4 et DC5 pour présenter leur offre

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Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 mai 2006 précise que l'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats qu'ils utilisent...