Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’examen des candidatures qui relève de la compétence de la commission d’appel d’offres inclut l'ouverture des plis au risque de vicier l’ensemble de la procédure de passation

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Dans un arrêt du 7 juin 2006, Département de la Seine Saint Denis, le Conseil d’Etat précise que l' examen des candidatures comprend nécessairement l'ouverture des plis des candidatures et l'enregistrement des justificatifs de capacité fournis...