Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un traitement au moins égal à sa rémunération antérieure est garantie à l'ancien agent contractuel intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

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L' agent public local placé en stage doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu' il percevait en qualité de contractuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des indemnités versées à compter de son intégration...


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