Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’acte annulé pour excès de pouvoir est réputé n’être jamais intervenu mais le juge peut moduler dans le temps l’effet rétroactif de l’annulation si celui-ci est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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L’arrêt d’ Assemblée du Conseil d’ Etat du 11 mai 2004, Association AC !, pose le principe de l'effet rétroactif de l'annulation par le juge de l' excès de pouvoir d'un acte administratif...