Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’acte annulé pour excès de pouvoir est réputé n’être jamais intervenu mais le juge peut moduler dans le temps l’effet rétroactif de l’annulation si celui-ci est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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L’arrêt d’ Assemblée du Conseil d’ Etat du 11 mai 2004, Association AC !, pose le principe de l'effet rétroactif de l'annulation par le juge de l' excès de pouvoir d'un acte administratif...

L’arrêt d’ Assemblée du Conseil d’ Etat du 11 mai 2004, Association AC !, requête n° 255886, publié au Recueil Lebon, précise que l'annulation d'un acte administratif prononcée par le juge de l’excès de pouvoir implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.Toutefois, une modulation dans le temps des effet de l’annulation reste possible " s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ". Ainsi, il revient au juge administratif " d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ".

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC !, requête n° 255886, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC !, requête n° 255886, publié au Recueil Lebon


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