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Un arrêt Conseil d’Etat, 15 décembre 2004, Union fédérale autonome pénitenciaire, Syndicat local de l’UFAP des services pénitentiaires de Bordeaux et Syndicat Lutte Pénitentiaire, requête n° 254182, inédit au Recueil Lebon précise « qu'un fonctionnaire...
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