Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire de l’Etat en congé de maladie conserve ses indemnités à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursements de frais

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Un arrêt Conseil d’Etat, 15 décembre 2004, Union fédérale autonome pénitenciaire, Syndicat local de l’UFAP des services pénitentiaires de Bordeaux et Syndicat Lutte Pénitentiaire, requête n° 254182, inédit au Recueil Lebon précise « qu'un fonctionnaire...


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