Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions du reversement à la collectivité donatrice de la subvention dont il n'aura pas été fait emploi par l'association

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Le constat du non emploi ou de l’emploi non conforme à leur objet des subventions versées conduit l’ordonnateur des administrations gestionnaires à demander par une décision ou un arrêté motivé aux associations concernées le reversement total ou partiel..