Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'attribution d’une prime modulable à un agent public ne peut être fondée que sur la quantité et la qualité du travail fourni et non pas sur la seule ancienneté

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L'attribution d’une prime modulable à un agent public ne peut être légalement fondée que sur l'appréciation de la qualité et de la quantité du travail fourni par l’agent...


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