Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les pouvoirs de police du Maire en cas de danger menaçant un immeuble résultant de causes extérieures sont distincts des procédures de péril ou de péril imminent à mettre en oeuvre lorsque les causes sont propres à l'immeuble

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Le Conseil d' Etat dans un arrêt du 27 juin 2005, Ville d'Orléans, requête n° 262199, rappelle que les pouvoirs de police du Maire en cas de danger menaçant un immeuble résultant d'une cause extérieure sont distincts des procédures de péril...


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