Le Conseil d' Etat dans un arrêt du 27 juin 2005, Ville d'Orléans, requête n° 262199, rappelle que les pouvoirs de police du Maire en cas de danger menaçant un immeuble résultant d'une cause extérieure sont distincts des procédures de péril...
Le Conseil d' Etat dans un arrêt du 27 juin 2005, Ville d'Orléans, requête n° 262199, rappelle que les pouvoirs de police du Maire en cas de danger menaçant un immeuble résultant d'une cause extérieure sont distincts des procédures de péril...