Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les Conseillers municipaux disposent du droit de consulter les factures nécessaires à l'approbation du compte administratif même la veille de la réunion de l'assemblée municipale

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le refus de communiquer aux conseillers municipaux des factures détenues par les services municipaux, qui concernaient certains postes du compte administratif de la commune dont l'approbation était prévue à l'ordre du jour du Conseil municipal...


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