Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'allocation unique dégressive chômage est due aux agents non titulaires licenciés aprés avoir été privés de leurs droits civiques à la suite d'une condamnation pénale

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Par un arrêt du 27 juin 2006, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'administration constate que l'un de ses agents non tiutlaire a fait l'objet d'une condamnation pénale entraînant la privation de ses droit civiques...


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