Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de maladie conserve le droit de prendre le reliquat de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre en raison de son arrêt de maladie

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La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2005 que le congé annuel restait un droit pour le fonctionnaire qui n'avait pu les prendre du fait d'un congé de maladie...


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