Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La condition d'urgence indispensable au référé conservatoire n'est pas subordonnée au caractère irréversible de la situation invoquée

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Dans un arrêt du 26 octobre 2005, Société des Crématoriums de France, requête n° 279441, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que le juge des référés qui a subordonné la reconnaissance de l'urgence...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables