Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La condition d'urgence indispensable au référé conservatoire n'est pas subordonnée au caractère irréversible de la situation invoquée

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Dans un arrêt du 26 octobre 2005, Société des Crématoriums de France, requête n° 279441, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que le juge des référés qui a subordonné la reconnaissance de l'urgence...