Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'évaluation de l'activité professionnelle d’ un magistrat qui a changé d’affectation doit tenir compte des fonctions exercées au cours du précédent poste qui sont incluses dans la période de référence de deux ans

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Dans un arrêt du 28 décembre 2005, Madame A, requête n° 273441, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de la période de deux ans...