Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelles règles de recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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L’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, précise les règles d’émission d’un titre de recette exécutoire, les modalités de conte