Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A partir du 1er mars 2006, les mairies n'auront plus à réceptionner les actes d'un huissier de justice lorsque la signification à personne à échoué.

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A partir du 1er mars 2006 les huissiers de justice qui n'ont pu signifier l'acte à la personne devront conserver l'acte en leurs études pendant au moins trois mois...


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