A partir du 1er mars 2006 les huissiers de justice qui n'ont pu signifier l'acte à la personne devront conserver l'acte en leurs études pendant au moins trois mois...
A partir du 1er mars 2006 les huissiers de justice qui n'ont pu signifier l'acte à la personne devront conserver l'acte en leurs études pendant au moins trois mois...