Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d'Etat affirme le principe de la limitation à 80% des droits correspondants de la somme de l'ensemble des majorations dues à raison des insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les déclarations

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Dans son arrêt du 22 avril 2005, Société Limelight Boy's, requête n° 257254, le Conseil d'Etat dégage un principe selon lequel lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives...


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