Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les parties ou les avocats qui le souhaitent peuvent demander au Commissaire du Gouvernement avant l'audience le sens général de ses conclusions

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Dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001 la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) a considéré que "... les avocats qui le souhaitent peuvent demander au Commissaire du Gouvernement avant l'audience, le sens général de ses conclusions..."