Le célèbre arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 1985, Quillevère, requête n° 65105, publié au Recueil Lebon page 333, rappelle qu'une requête introductive d'instance doit à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française...
Le célèbre arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 1985, Quillevère, requête n° 65105, publié au Recueil Lebon page 333, rappelle qu'une requête introductive d'instance doit à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française...