Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête intoductive d'instance...ainsi que toute pièce annéxée, doivent à peine d'irrecevabilité, être rédigées en langue française

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Le célèbre arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 1985, Quillevère, requête n° 65105, publié au Recueil Lebon page 333, rappelle qu'une requête introductive d'instance doit à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française...


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