Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les demandes formulées devant l'administration doivent être obligatoirement rédigées en langue française

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Le principe de l'usage obligatoire de la langue française pour toute demande adressée à l'administration est rappelé dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1991, Kerrain...


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