Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les demandes formulées devant l'administration doivent être obligatoirement rédigées en langue française

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le principe de l'usage obligatoire de la langue française pour toute demande adressée à l'administration est rappelé dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1991, Kerrain...


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables