Dans un arrêt des 3ème et 8ème sous-sections réunies du 9 mai 2005, M.A., requête n° 262288, le Conseil d'Etat précise que conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique...
Dans un arrêt des 3ème et 8ème sous-sections réunies du 9 mai 2005, M.A., requête n° 262288, le Conseil d'Etat précise que conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique...