Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La communication obligatoire de l’ensemble du dossier individuel préalablement à un licenciement pour inaptitude physique d'un agent public

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Dans un arrêt des 3ème et 8ème sous-sections réunies du 9 mai 2005, M.A., requête n° 262288, le Conseil d'Etat précise que conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique...


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