Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'engagement de la responsabilité civile délictuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant de second rang non agrée par le maître de l'ouvrage

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La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ne créé d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants et à l'égard de l'entrepreneur principal...