Par un arrêt du 14 décembre 2004, Commune de Vitrolles, requête n° 01MA01035, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'une collectivité locale ne peut pas radier des cadres un fonctionnaire territorial...
Par un arrêt du 14 décembre 2004, Commune de Vitrolles, requête n° 01MA01035, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'une collectivité locale ne peut pas radier des cadres un fonctionnaire territorial...