Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une peine de privation des droits civiques non inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne peut pas entraîner la révocation du fonctionnaire

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Par un arrêt du 14 décembre 2004, Commune de Vitrolles, requête n° 01MA01035, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'une collectivité locale ne peut pas radier des cadres un fonctionnaire territorial...


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