Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les délais prévus par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pendant lequel un arrêté de reconduite à la forntière peut être contesté ne sont pas des délais francs

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Le délai pendant lequel il est possible de contester un arrêté de reconduite à la frontière devant le Tribunal administratif n' est pas un délai franc de droit commun...


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