Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les délais prévus par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pendant lequel un arrêté de reconduite à la forntière peut être contesté ne sont pas des délais francs

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le délai pendant lequel il est possible de contester un arrêté de reconduite à la frontière devant le Tribunal administratif n' est pas un délai franc de droit commun...