Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de porter un casque de sécurité obligatoire sur un chantier est une faute grave pouvant justifier une sanction disciplinaire

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

La Cour de Cassation, dans un arrêt Chambre sociale du 23 mars 2005, M.X., requête n° 03-42404, publié au bulletin, rappelle qu' en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin de sa sécurit

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables