Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chômage un agent contractuel qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée

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Dans un arrêt Conseil d'Etat du 13 janvier 2003, Centre Communal d' Action Sociale de Puyravault, requête n° 229251, la haute juridiction administrative rappelle que le refus d'une proposition de renouvellement de son contrat par un agent ...


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