Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'actualité des dernières modifications du Code général des collectivités territoriales sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales

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La Direction générale des collectivités locales propose sur son site internet www.dgcl.interieur.gouv.fr un suivi actualisé des différentes modifications apportées au Code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis son origine en 1996...


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