Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des collectivités locales

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Les procédures d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires mises à la charge des collectivités locales et notamment les décisions de justice passées en la force de la chose jugée sont décrites dans cet article...